Copie Certifiée conforme

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Cette démarche ne peut être faite en Mairie !

ARTICLE R113-10 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION
La certification de copie ou de photocopie est la constatation de la conformité de la reproduction d’un acte avec l’original.
• Les services de l’Etat, les organismes publics, les collectivités territoriales et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.
Ex : on n’a pas besoin de faire certifier la copie d’un bac pour s’inscrire à l’université.
• Une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut demander la production de l’original.
Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi... 50&dateTexte=20170403&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=