Démarches Administratives

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La Délivrance de copies d’actes

Délivrance gratuite, au guichet ou par courrier sur justification de l’identité du demandeur et de sa qualité.
Seul l’acte délivré sur papier avec le cachet de la commune et la signature de l’OEC est authentique (pas de fax, emails…).
Seuls les actes de naissance, de mariage et de décès s’étant déroulé à Romillé peuvent être demandés à la mairie de Romillé. Si vous avez besoin d’un acte d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès survenu sur une autre commune, il faudra faire la demande à la mairie de la commune concernée.

Demandeur Acte de naissance Acte de mariage Acte de reconnaissance Acte de décès
Intéressé majeur (ou mineur émancipé), Parents ou grands-parents, Enfants, Conjoint, Représentant légal, Mandataire (avocat, notaire) avec indication du mandant Copies intégrales Ou extraits avec filiation Copies intégrales Copies intégrales délivrables à tout requérant sans condition
Héritiers autres que personnes désignées ci-dessus Extraits avec filiation sur justificatif de la qualité d’héritier Copies intégrales sur justificatif de la qualité d’héritier Copies intégrales délivrables à tout requérant sans condition
Procureur de la République Copies intégrales ou extraits avec filiation Copies intégrales Copies intégrales délivrables à tout requérant sans condition
Personnes autorisées par le Procureur Copies intégrales ou extraits avec filiation sur présentation de l’autorisation Copies intégrales sur présentation de l’autorisation Copies intégrales délivrables à tout requérant sans condition
Administrations autorisées par la loi Avec indication du texte dont l’administration se prévaut Avec indication du texte dont l’administration se prévaut Copies intégrales délivrables à tout requérant sans condition
Toute personne Extrait sans filiation Pas de délivrance Copies intégrales délivrables à tout requérant sans condition

La reconnaissance

La reconnaissance est un acte officiel qui établit immédiatement le lien de filiation du ou des enfants, et qui permet de déterminer le nom, la nationalité, et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Qui est concerné ?
Parents mariés : NON. Le nom de la mère figure dans l’acte de naissance. L’époux est présumé être le père
Parents non-mariés :
- La mère : la naissance vaut reconnaissance et l’identité de la mère figure dans l’acte de l’enfant. Elle peut cependant reconnaître son enfant avant la naissance, jamais après.
- Le père : le père doit reconnaître l’enfant pour pouvoir figurer dans l’acte de naissance.

Où et quand reconnaître ?
La reconnaissance peut être enregistrée auprès de n’importe quel Officier d’État Civil, ou par un notaire ou un juge.
- Avant la naissance pour la mère et/ou le père
- Après la naissance par le père, sans limite dans le temps.
- Au moment de la déclaration de naissance par le père : à la mairie du lieu de naissance

Justificatifs demandés
Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou passeport)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (Factures, feuille d’imposition, ...)

Le parrainage civil

Qu’est ce qu’un parrainage civil ?
- Cérémonie laïque sans caractère juridique par laquelle les parrain et marraine désignés par les parents prennent un engagement moral envers l’enfant pour l’accompagner dans sa vie de citoyen dans le respect des valeurs républicaines, en présence d’un élu
- Aucune obligation légale pour le maire de célébrer des parrainages dans sa commune toute fois à Romillé il est possible de le faire à la condition que vous soyez habitants de Romillé.
- Pas d’inscription dans les registres d’état civil
- Les documents ou certificats remis à cette occasion n’ont aucune valeur juridique
- Si les parents veulent désigner des tuteurs, il faudra le faire auprès d’un notaire

Justificatifs demandés
Dossier de parrainage remis à l’accueil de la Mairie.
Copie du livret de famille
Pièce d’identité du parrain et de la marraine (Carte nationale d’identité ou passeport)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (Factures, feuille d’imposition, ...)

Le PACS (pacte civil de solidarité)

Qu’est ce qu’un PACS ?
Le PACS est une convention sous seing privé entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Elle peut être signée devant un notaire ou devant l’Officier d’État Civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune.

Obligations et droits ouverts entre les partenaires
( Obligation de résidence commune
- Obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque
- Régime légal de séparation de biens ou d’indivision
- Statut fiscal commun
- Droits sociaux proches de ceux liés au mariage (cf. annexe 2 (p.22) de la circulaire du 10 mai 2017)

Modalités d’enregistrement
- La date du RDV sera prise lorsque le dossier de PACS, rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, sera ramené à l’accueil de la Mairie.
- Comparution obligatoire et simultanée des deux partenaires devant L’Officier d’État Civil (situation spécifique en cas d’empêchement durable ou dans le cas des personnes sous mesure de protection)
- Aucun cérémonial, ni célébration publique prévus par la loi

Pièces à fournir
- Convention originale de PACS en un seul exemplaire et signée des deux conjoints (convention-type ou convention personnalisée)
- Déclaration conjointe de PACS
- Copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissances (moins de 3 moins pour les français ou 6 mois pour les étrangers)
- Pièces d’identité en cours de validité
- Certificat de non-PACS pour les étrangers
- Certificat de coutume pour les étrangers
- Autres pièces selon les cas (livret de famille, divorce...)
NB : tous les CERFAS pour le PACS sont téléchargeables depuis le site servicepublic.fr

Le mariage civil

Qu’est ce qu’un mariage civil ?
- Le mariage est l’union solennelle et publique d’un couple en présence d’un Officier d’État Civil, qui donne un statut ainsi qu’un régime matrimonial et crée des droits et des devoirs
- Le jour et l’heure du mariage sont choisi en accord avec l’Officier d’État Civil (organisation des services municipaux)

Le lieu de célébration
« Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune ou l’un d’eux ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie par au moins un mois d’habitation continue à la date de publication des bans »
Possibilité ouverte aux couples de même sexe résidant à l’étranger de se marier en France si l’un des deux est français dès lors que le pays où ils vivent n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe (commune de naissance ou commune de la leur dernière résidence en France)

Justificatifs demandés
- Dossier de mariage remis à l’accueil de la Mairie. Il doit être rendu complet avec les pièces justificatives un mois avant le mariage afin de respecter le délai de traitement et la publication des bancs qui est obligatoire pendant 10 jours avant la date du mariage.
- Pièce d’identité des futurs époux et des témoins (2 minimum, 4 maximum) : Carte nationale d’identité ou passeport établi par une autorité française ou étrangère, titre de séjour, récépissé de demande d’asile…
- Acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage.
Si nationalité étrangère : Des actes de naissance de moins de 6 mois selon 3 possibilités au choix :
1- Acte de naissance légalisé ou apostillé Légalisation = acte administratif effectué par une autorité consulaire visant à authentifier une signature et la qualité du signataire qui y figure Apostille = acte judiciaire simplifié qui se substitut à la légalisation pour les pays ayant signé la convention de la Haye du 05/10/1961, format standard carré 9x9cm (exemple) Dispense de légalisation pour certains pays (UE, Maghreb, ex-colonies d’Afrique subsaharienne) Traduction par un traducteur assermenté en France (si la traduction est faite à l’étranger, légalisation par le Consulat de France)
2- Acte plurilingue (valable pour les 16 pays ayant signé la convention )
3- Attestation tenant lieu d’acte de naissance délivrée par le consulat du pays étranger en France
Cas particuliers : Cas de l’acte unique (délivré au moment de la naissance dans certains pays) Acte de notoriété délivré par le juge en cas d’impossibilité de se procurer un acte
Certificat de naissance délivré par l’OFPRA pour les étrangers bénéficiant du statut de réfugié ou apatride Pièces particulières selon les pays (registre des familles en Turquie, certificat matrimonial en Allemagne…)
- Selon la nationalité étrangère : Certificat de coutume (Document délivré par le Consulat étranger pour justifier le célibat ou la dissolution d’un précédent mariage (sauf pays avec un système de mentions), Certificat de capacité à mariage (Il permet de connaître la loi nationale de l’étranger concernant le mariage, de vérifier que toutes les conditions sont bien remplies et que la loi nationale ne présente pas de trouble à l’ordre public français. Si l’intéressé ne peut pas le fournir, note d’information jointe au dossier. ATTENTION : parfois, il ne doit pas être demandé si sa demande équivaut à une dénonciation (réfugié politique, mariage homosexuel d’un ressortissant d’un pays qui punit de mort)
- Justificatif de domicile récent pour chaque époux (si pas le nom de l’un des deux alors une attestation sur l’honneur manuscrite de celui dont le nom figure sur le justificatif de domicile) ou Justificatif de domicile pour le parent ayant son domicile dans la commune si mariage à la mairie de domicile d’un parent
- Si divorce, mention sur l’acte de naissance pour un époux français
- Si veuvage, copie de l’acte de décès de l’époux défunt
- Autorisation pour les majeurs protégés :
Si tutelle  : consentement du tuteur ou du conseil de famille ou du juge des tutelles
Si curatelle : consentement du curateur ou du juge des tutelles
- En cas de contrat de mariage ou d’Acte de désignation : Certificat du notaire, Acte de désignation par un juriste.