Le Certificat d’hérédité

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Cette démarche ne peut être faite en Mairie !

Le certificat d’hérédité n’est plus délivré par les mairies depuis le 16 février 2015.
La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession.

-En cas de succession inférieure à 5 000 €  : attestation signée des héritiers pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt. Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :
· Qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
· Qu’il n’existe pas de contrat de mariage
· Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
· Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
· Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
- Au-delà de 5 000 €, on doit demander au notaire d’établir un acte de notoriété

Textes de références :
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...)
Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (http://circulaires.legifrance.gouv....)