La Délivrance de copies d’actes

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Délivrance gratuite, au guichet ou par courrier sur justification de l’identité du demandeur et de sa qualité.
Seul l’acte délivré sur papier avec le cachet de la commune et la signature de l’OEC est authentique (pas de fax, emails…).
Seuls les actes de naissance, de mariage et de décès s’étant déroulé à Romillé peuvent être demandés à la mairie de Romillé. Si vous avez besoin d’un acte d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès survenu sur une autre commune, il faudra faire la demande à la mairie de la commune concernée.

Demandeur Acte de naissance Acte de mariage Acte de reconnaissance Acte de décès
Intéressé majeur (ou mineur émancipé), Parents ou grands-parents, Enfants, Conjoint, Représentant légal, Mandataire (avocat, notaire) avec indication du mandant Copies intégrales Ou extraits avec filiation Copies intégrales Copies intégrales délivrables à tout requérant sans condition
Héritiers autres que personnes désignées ci-dessus Extraits avec filiation sur justificatif de la qualité d’héritier Copies intégrales sur justificatif de la qualité d’héritier Copies intégrales délivrables à tout requérant sans condition
Procureur de la République Copies intégrales ou extraits avec filiation Copies intégrales Copies intégrales délivrables à tout requérant sans condition
Personnes autorisées par le Procureur Copies intégrales ou extraits avec filiation sur présentation de l’autorisation Copies intégrales sur présentation de l’autorisation Copies intégrales délivrables à tout requérant sans condition
Administrations autorisées par la loi Avec indication du texte dont l’administration se prévaut Avec indication du texte dont l’administration se prévaut Copies intégrales délivrables à tout requérant sans condition
Toute personne Extrait sans filiation Pas de délivrance Copies intégrales délivrables à tout requérant sans condition