Le PACS (pacte civil de solidarité)

Contenu de la page : Le PACS (pacte civil de solidarité)

Qu’est ce qu’un PACS ?
Le PACS est une convention sous seing privé entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Elle peut être signée devant un notaire ou devant l’Officier d’État Civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune.

Obligations et droits ouverts entre les partenaires
( Obligation de résidence commune
- Obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque
- Régime légal de séparation de biens ou d’indivision
- Statut fiscal commun
- Droits sociaux proches de ceux liés au mariage (cf. annexe 2 (p.22) de la circulaire du 10 mai 2017)

Modalités d’enregistrement
- La date du RDV sera prise lorsque le dossier de PACS, rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, sera ramené à l’accueil de la Mairie.
- Comparution obligatoire et simultanée des deux partenaires devant L’Officier d’État Civil (situation spécifique en cas d’empêchement durable ou dans le cas des personnes sous mesure de protection)
- Aucun cérémonial, ni célébration publique prévus par la loi

Pièces à fournir
- Convention originale de PACS en un seul exemplaire et signée des deux conjoints (convention-type ou convention personnalisée)
- Déclaration conjointe de PACS
- Copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissances (moins de 3 moins pour les français ou 6 mois pour les étrangers)
- Pièces d’identité en cours de validité
- Certificat de non-PACS pour les étrangers
- Certificat de coutume pour les étrangers
- Autres pièces selon les cas (livret de famille, divorce...)
NB : tous les CERFAS pour le PACS sont téléchargeables depuis le site servicepublic.fr