Le mariage civil

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Qu’est ce qu’un mariage civil ?
- Le mariage est l’union solennelle et publique d’un couple en présence d’un Officier d’État Civil, qui donne un statut ainsi qu’un régime matrimonial et crée des droits et des devoirs
- Le jour et l’heure du mariage sont choisi en accord avec l’Officier d’État Civil (organisation des services municipaux)

Le lieu de célébration
« Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune ou l’un d’eux ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie par au moins un mois d’habitation continue à la date de publication des bans »
Possibilité ouverte aux couples de même sexe résidant à l’étranger de se marier en France si l’un des deux est français dès lors que le pays où ils vivent n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe (commune de naissance ou commune de la leur dernière résidence en France)

Justificatifs demandés
- Dossier de mariage remis à l’accueil de la Mairie. Il doit être rendu complet avec les pièces justificatives un mois avant le mariage afin de respecter le délai de traitement et la publication des bancs qui est obligatoire pendant 10 jours avant la date du mariage.
- Pièce d’identité des futurs époux et des témoins (2 minimum, 4 maximum) : Carte nationale d’identité ou passeport établi par une autorité française ou étrangère, titre de séjour, récépissé de demande d’asile…
- Acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage.
Si nationalité étrangère : Des actes de naissance de moins de 6 mois selon 3 possibilités au choix :
1- Acte de naissance légalisé ou apostillé Légalisation = acte administratif effectué par une autorité consulaire visant à authentifier une signature et la qualité du signataire qui y figure Apostille = acte judiciaire simplifié qui se substitut à la légalisation pour les pays ayant signé la convention de la Haye du 05/10/1961, format standard carré 9x9cm (exemple) Dispense de légalisation pour certains pays (UE, Maghreb, ex-colonies d’Afrique subsaharienne) Traduction par un traducteur assermenté en France (si la traduction est faite à l’étranger, légalisation par le Consulat de France)
2- Acte plurilingue (valable pour les 16 pays ayant signé la convention )
3- Attestation tenant lieu d’acte de naissance délivrée par le consulat du pays étranger en France
Cas particuliers : Cas de l’acte unique (délivré au moment de la naissance dans certains pays) Acte de notoriété délivré par le juge en cas d’impossibilité de se procurer un acte
Certificat de naissance délivré par l’OFPRA pour les étrangers bénéficiant du statut de réfugié ou apatride Pièces particulières selon les pays (registre des familles en Turquie, certificat matrimonial en Allemagne…)
- Selon la nationalité étrangère : Certificat de coutume (Document délivré par le Consulat étranger pour justifier le célibat ou la dissolution d’un précédent mariage (sauf pays avec un système de mentions), Certificat de capacité à mariage (Il permet de connaître la loi nationale de l’étranger concernant le mariage, de vérifier que toutes les conditions sont bien remplies et que la loi nationale ne présente pas de trouble à l’ordre public français. Si l’intéressé ne peut pas le fournir, note d’information jointe au dossier. ATTENTION : parfois, il ne doit pas être demandé si sa demande équivaut à une dénonciation (réfugié politique, mariage homosexuel d’un ressortissant d’un pays qui punit de mort)
- Justificatif de domicile récent pour chaque époux (si pas le nom de l’un des deux alors une attestation sur l’honneur manuscrite de celui dont le nom figure sur le justificatif de domicile) ou Justificatif de domicile pour le parent ayant son domicile dans la commune si mariage à la mairie de domicile d’un parent
- Si divorce, mention sur l’acte de naissance pour un époux français
- Si veuvage, copie de l’acte de décès de l’époux défunt
- Autorisation pour les majeurs protégés :
Si tutelle  : consentement du tuteur ou du conseil de famille ou du juge des tutelles
Si curatelle : consentement du curateur ou du juge des tutelles
- En cas de contrat de mariage ou d’Acte de désignation : Certificat du notaire, Acte de désignation par un juriste.