PRINCIPE
La légalisation d’une signature atteste que la signature apposée sur le document présenté, est bien celle de la personne physiquement présente.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
COMMENT PROCÉDER ?
• Le demandeur se présente à la mairie de son domicile ou de sa résidence
• Il signe la pièce à légaliser devant le maire (en cas d’absence ou d’empêchement du maire = compétence d’un adjoint).
En cas d’absence ou d’empêchement d’un adjoint, délégation peut être donnée à un agent communal titulaire (Article R2122-8 du CGCT)
Lien :://www.legifrance.gouv.fr/affic...)
_On peut faire cette démarche devant le notaire de son choix. La légalisation sera alors payante.
PIÈCES À FOURNIR
• la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être
accompagné d’une traduction en français
• une pièce d’identité sur laquelle figure la signature du demandeur
• À défaut de pièce d’identité, le demandeur peut être accompagné de
2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
La légalisation n’est pas requise :
• lorsque les actes sont destinés à des administrations, services,
établissements, organismes et caisses contrôlés par l’Etat,
• lorsque l’écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers,
• lorsque l’écrit est contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public.