Légalisation de signature

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PRINCIPE

(ARTICLE L2122-30 DU CGCT)
La légalisation d’une signature atteste que la signature apposée sur le document présenté, est bien celle de la personne physiquement présente.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

COMMENT PROCÉDER ?

• Le demandeur se présente à la mairie de son domicile ou de sa résidence
• Il signe la pièce à légaliser devant le maire (en cas d’absence ou d’empêchement du maire = compétence d’un adjoint). En cas d’absence ou d’empêchement d’un adjoint, délégation peut être donnée à un agent communal titulaire (Article R2122-8 du CGCT)
Lien :://www.legifrance.gouv.fr/affic...)

_On peut faire cette démarche devant le notaire de son choix. La légalisation sera alors payante.

PIÈCES À FOURNIR

• la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français
• une pièce d’identité sur laquelle figure la signature du demandeur
• À défaut de pièce d’identité, le demandeur peut être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
La légalisation n’est pas requise :
• lorsque les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlés par l’Etat,
• lorsque l’écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers,
• lorsque l’écrit est contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public.